1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de prestation régissent les relations entre Parcours Choisis, entreprise individuelle, et ses clients, particuliers ou organisations, pour les prestations de bilan de compétences, accompagnement professionnel, formation, facilitation ou toute prestation expressément décrite dans un devis ou une convention.
2. Devis et conclusion du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition ou d’une convention précisant notamment son objet, ses modalités, sa durée, son prix et les éventuelles conditions particulières. La prestation est engagée après acceptation écrite de ce document et des présentes conditions.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Pour les particuliers qui financent à titre individuel et à leurs frais une action de formation ou un bilan de compétences, le paiement peut être effectué comptant ou en trois échéances sans frais, selon le calendrier indiqué au contrat. Un contrat de formation est conclu avant tout règlement. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation de dix jours. À l’issue de ce délai, un premier règlement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; les échéances suivantes sont réparties au fur et à mesure du déroulement de l’action.
Pour les entreprises et les organisations, les modalités de règlement sont précisées dans le devis ou la convention.
4. Annulation
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit. Les modalités applicables, y compris les éventuelles conséquences financières, sont précisées dans le devis ou la convention acceptée par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
5. Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats de formation conclus à titre individuel et aux frais d’une personne physique, le délai de rétractation applicable est de dix jours à compter de la signature du contrat. Pour les autres contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai légal de rétractation de quatorze jours s’applique, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Si le consommateur souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, sa demande expresse et les conséquences légales qui y sont attachées sont recueillies préalablement.
6. Engagements des parties
Parcours Choisis met en œuvre les moyens, méthodes et compétences nécessaires à la réalisation de la prestation. L’accompagnement ne constitue pas une garantie de résultat. Le client s’engage à fournir les informations utiles, à participer activement à la démarche et à respecter les engagements prévus dans le document contractuel.
7. Confidentialité
Les échanges intervenant dans le cadre des prestations sont confidentiels. Les informations communiquées par le client ne sont utilisées que pour les besoins de la prestation et de sa gestion, dans le respect de la politique de confidentialité du site.
8. Accessibilité
Les besoins d’adaptation liés à une situation de handicap peuvent être signalés avant le démarrage de la prestation afin d’étudier les modalités les plus appropriées.
9. Réclamations et médiation
Une réclamation peut être adressée à contact@parcours-choisis.fr. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné :
Association des Médiateurs de Bretagne Ouest (AMBO)
112 rue Colbert – B37
56100 Lorient
Site : mediation-consommation.ambo.bzh
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.